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1982000693 BE

1982000693 22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000693 22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

Source: Affaires économiques

Publication: 11 mai 1982

Numéro: 1982000693

page: 5700

Dossier numéro: 1982-04-22/

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