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1982000691 BE

1982000691 5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL n° 44 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière d'imposition collective des époux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL n° 44 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière d'imposition collective des époux

Source: Finances

Publication: 11 mai 1982

Numéro: 1982000691

page: 5695

Dossier numéro: 1982-05-05/

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