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1982000680 BE

1982000680 29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7, # 1er, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7, # 1er, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 mai 1982

Numéro: 1982000680

page: 5533

Dossier numéro: 1982-04-29/01

Ce texte modifie le texte suivant

1981100233

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