1982000678
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1982000678 15 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000678
Art. 1 1982000678 15 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
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Texte
(Abrogé par son propre art. 7, 003)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-04-1982 publié le 06-05-1982
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 28-04-1984
Article modifié : 7