Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000668 BE

1982000668 21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000668 21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1982

Numéro: 1982000668

page: 5433

Dossier numéro: 1982-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →