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1982000665 BE

1982000665 19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Source: Travaux publics

Publication: 5 mai 1982

Numéro: 1982000665

page: 5428

Dossier numéro: 1982-03-19/

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