1982000661
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1982000661 28 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000661 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000661 28 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres
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28 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres
Source: Communauté flamande
Publication: 1 mai 1982
Numéro: 1982000661
page: 5289
Dossier numéro: 1982-04-28/