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1982000658 BE

1982000658 15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000658 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mai 1982

Numéro: 1982000658

page: 5286

Dossier numéro: 1982-04-15/

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