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1982000657 BE

1982000657 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000657 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000657 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films Ouvrir la source officielle

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mai 1982

Numéro: 1982000657

page: 5283

Dossier numéro: 1982-03-10/

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