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1982000652 BE

1982000652 21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000652 21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Source: Intérieur

Publication: 30 avril 1982

Numéro: 1982000652

page: 5230

Dossier numéro: 1982-04-21/

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