1982000645
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1982000645 6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000645 6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982
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6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 avril 1982
Numéro: 1982000645
page: 5184
Dossier numéro: 1982-04-06/