Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000644 BE

1982000644 6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000644 6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1982

Numéro: 1982000644

page: 5183

Dossier numéro: 1982-04-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →