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1982000643 BE

1982000643 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000643 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques Ouvrir la source officielle

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1982

Numéro: 1982000643

page: 5180

Dossier numéro: 1982-03-10/

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