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1982000640 BE

1982000640 30 MARS 1982. - DECRET relatif aux communications des Exécutifs à la R.T.B.F.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000640 30 MARS 1982. - DECRET relatif aux communications des Exécutifs à la R.T.B.F. Ouvrir la source officielle

30 MARS 1982. - DECRET relatif aux communications des Exécutifs à la R.T.B.F.

Source: Communauté française

Publication: 28 avril 1982

Numéro: 1982000640

page: 5146

Dossier numéro: 1982-03-30/

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