1982000635
BE
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1982000635 8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000635
Art. 1 1982000635 8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)
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Texte
(abrogé) <ACG 1996-02-21/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-03-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 21-02-1996 publié le 08-05-1996