1982000633
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1982000633 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000633 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000633 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
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22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 avril 1982
Numéro: 1982000633
page: 5133
Dossier numéro: 1982-02-22/