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1982000631 BE

1982000631 2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000631 2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

Source: Finances - Agriculture

Publication: 28 avril 1982

Numéro: 1982000631

page: 5131

Dossier numéro: 1982-04-02/

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