1982000630
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1982000630 20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000630
Art. 1 1982000630 20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,3°, 004; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-10-1998 publié le 24-10-1998
Articles modifiés
2; 3; 4
Arrêté royal du 07-05-1987 publié le 14-05-1987