1982000623
BE
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1982000623 1er DECEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000623
Art. 1 1982000623 1er DECEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.
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Texte
(abrogé) <AM 1986-06-27/30, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-06-1986 publié le 05-07-1986