1982000621 22 MARS 1982. - Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols.

Dans le présent arrêté, il faut entendre par les dénominations F. 11 et F. 12, respectivement les composés chimiques trichlorofluorométhane et dichlorodifluorométhane, appartenant à la famille des chlorofluorocarbones.

Chaque fabricant d'aérosols est tenu de réduire à partir de 1982 l'utilisation annuelle des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 comme gaz propulseur dans les récipients aérosol d'au moins 30 p.c. par rapport au niveau de 1976.

Des dérogations aux dispositions de l'article 2 peuvent être accordées par l'Exécutif compétent pour autant que les dépassements autorisés soient couverts par une réduction équivalente dans d'autres unités de fabrication.

La capacité de production des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 ne peut pas être augmentée.

Notre Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique notamment l'article 1, 1°;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, II, 1°;

Vu la décision 80/372/C.E.E. du 26 mars 1980 du Conseil des Communautés européennes relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique, donné le 4 mars 1981;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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