1982000618 19 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail produisent leurs effets le 1er avril 1982.

Les articles 2 et 3 du même arrêté produisent leurs effets le 1er avril 1982 pour les accidents survenus à partir de cette date.

Les articles 10 et 11 du même arrêté produisent leurs effets le 1er février 1982.

L'article 4 du même arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 17;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail doit être fixée au plus tôt;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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