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1982000615 BE

1982000615 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000615 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 24 avril 1982

Numéro: 1982000615

page: 4981

Dossier numéro: 1982-04-01/

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