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1982000614 BE

1982000614 14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Source: Premier Ministre

Publication: 24 avril 1982

Numéro: 1982000614

page: 4976

Dossier numéro: 1982-04-14/

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