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1982000613 BE

1982000613 13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

Source: Premier Ministre

Publication: 24 avril 1982

Numéro: 1982000613

page: 4974

Dossier numéro: 1982-04-13/

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