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1982000600 BE

1982000600 19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000600 19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Source: Finances

Publication: 21 avril 1982

Numéro: 1982000600

page: 4694

Dossier numéro: 1982-04-19/

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