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1982000599 BE

1982000599 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000599 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000599 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 21 avril 1982

Numéro: 1982000599

page: 4693

Dossier numéro: 1982-04-01/

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