1982000597 11 MARS 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant certaines tâches de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

La Société publique des Déchets pour la Région flamande est chargée des tâches supplémentaires suivantes

§ 1er. Le traitement des dossiers techniques et administratifs d'administrations subordonnées relatifs à la conception, à la construction et à l'exploitation d'installations d'élimination de déchets subventionnées à la charge du budget de la Région flamande, dans le cadre de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 et modifications ultérieures, ainsi que le règlement administratif de l'octroi et de la liquidation des subsides promis en rapport avec lesdites installations de traitement de déchets.

§ 2. L'examen et le suivi des études relatives au traitement et à la récupération des déchets qui sont confiées par le (Gouvernement) flamand ou par le Ministre de la Communauté flamande à la charge du budget de la Région flamande à des institutions scientifiques, à des groupes d'études, à des sociétés, à des universités ou à d'autres institutions ou personnes de droit. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Le traitement des aspects administratifs, comptables et financiers des conventions d'études visées ici fait également partie des missions incombant à la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

Les dossiers et documents administratifs, juridiques, comptables et financiers visés à l'article 1er sont mis à la disposition de la Société publique des Déchets pour la Région flamande au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

La Société publique des Déchets pour la Région flamande est chargée de la réception, du traitement et, le cas échéant de la transmission des déclarations visées à l'article 34, § 3 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Le présent arrêté ainsi que les dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le Président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II 2°;

Vu la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment les articles 13, § 2, 34, § 3 et 67;

.....

Considérant que la citation devant la Cour Européenne pour non-exécution des directives C.E.E. des 15 juillet 1975 (75/442/C.E.), 16 juin 1975 (75/439/C.E.), 6 avril 1976 (76/403/C.E.) et 20 février 1978 (78/176/C.E.) concernant la politique en matière de déchets et certains de ses aspects, justifie l'urgence;

.....

Vu la délibération au sein du [Gouvernement] flamand du 11 mars 1982;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement;

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

1; 5