1982000596 11 MARS 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant certaines dispositions dérogatoires au décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Les articles 16, 17 et 18 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets ne sont pas applicables aux travaux de construction et d'exploitation d'installations de traitement des déchets ou d'installations de récupération de matière d'énergie provenant de déchets, effectués par des administrations publiques et des organismes d'intérêt public, pour autant qu'il s'agit de l'extension d'établissements existants, pour ceux qui ont obtenu du Ministre compétent un accord de principe et ceux qui sont en cours d'exécution.

Les dispositions du présent arrêté ainsi que les dispositions de l'article 53 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Vu l'article 107quater de la constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, II 2°;

Vu la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment les articles 15, 53 et 67;

.....

Considérant que la citation devant la Cour Européenne pour non-exécution des directives C.E.E. des 15 juillet 1975 (75/442/C.E.), 16 juin 1975 (75/439/C.E.), 6 avril 1976 (76/403/C.E.), et 20 février 1978 (78/176/C.E.) concernant la politique en matière de déchets et certains de ses aspects, justifie l'urgence;

.....

Vu la délibération au sein du [Gouvernement] flamand du 11 mars 1982;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 3