1982000595
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1982000595 22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000595 22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982
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22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1982
Numéro: 1982000595
page: 4647
Dossier numéro: 1982-03-22/