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1982000586 BE

1982000586 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000586 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Source: Finances

Publication: 20 avril 1982

Numéro: 1982000586

page: 4638

Dossier numéro: 1982-04-01/

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