Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000585 BE

1982000585 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000585 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs Ouvrir la source officielle

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

Source: Finances

Publication: 20 avril 1982

Numéro: 1982000585

page: 4637

Dossier numéro: 1982-03-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →