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1982000577 BE

1982000577 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000577 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons Ouvrir la source officielle

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 avril 1982

Numéro: 1982000577

page: 4577

Dossier numéro: 1982-03-10/

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