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1982000576 BE

1982000576 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 avril 1982

Numéro: 1982000576

page: 4576

Dossier numéro: 1982-03-10/

Erratum : Publication du 16 septembre 1982, page 10690

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