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1982000568 BE

1982000568 23 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000568 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 avril 1982

Numéro: 1982000568

page: 4460

Dossier numéro: 1982-03-23/

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