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1982000567 BE

1982000567 15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1982000567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000567 15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale Ouvrir la source officielle

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 avril 1982

Numéro: 1982000567

page: 4457

Dossier numéro: 1982-03-15/

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