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1982000565 BE

1982000565 3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000565 3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés Ouvrir la source officielle

3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 15 avril 1982

Numéro: 1982000565

page: 4455

Dossier numéro: 1982-03-03/

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