1982000562
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1982000562 26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000562
Art. 1 1982000562 26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-03-12/36, art. 33, d), 004; En vigueur : 01-04-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-03-2000 publié le 24-03-2000
MODIFIE PAR
Loi du 14-07-1994 publié le 08-10-1994
Articles modifiés
1; 2; 4; 5
Arrêté royal du 25-01-1989 publié le 10-03-1989
Articles modifiés
1; 2; 4; 5
Arrêté royal du 04-07-1986 publié le 08-07-1986