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1982000559 BE

1982000559 17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 14 avril 1982

Numéro: 1982000559

page: 4410

Dossier numéro: 1982-03-17/31

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