1982000557
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1982000557 22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000557 22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981
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22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 avril 1982
Numéro: 1982000557
page: 4408
Dossier numéro: 1982-03-22/