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1982000551 BE

1982000551 25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000551 25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments Ouvrir la source officielle

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 10 avril 1982

Numéro: 1982000551

page: 4343

Dossier numéro: 1982-03-25/30

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