1982000550 29 MARS 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels d'exécution des arrêtés royaux accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Sont abrogés :1° les arrêtés ministériels du 19 octobre 1979 et du 29 février 1980 pris en exécution des articles 4 et 5 et de l'article 1er, alinéa 3, 8° de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs;2° l'arrêté ministériel du 24 décembre 1980 d'exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 1980 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs, modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1981;3° l'arrêté ministériel du 18 septembre 1981 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 1981 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation aux employeurs assujettis pour la premi re fois à la sécurité sociale des travailleurs au cours de l'année 1981 ou de l'année 1982.

Les dispositions des arrêtés ministériels visés à l'article 1er restent applicables aux demandes relatives aux premiers trimestres concernés et aux premi res années concernées se terminant au plus tard le 31 mars 1982.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 février 1980, et les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1980 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs, modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1981 et du 5 novembre 1981, notamment les articles 2, § 2, 4, § 1er, § 2 et § 3, et 8;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1981 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation aux employeurs assujettis pour la premi re fois à la sécurité sociale des travailleurs au cours de l'année 1981 ou de l'année 1982, modifié par les arrêtés royaux du 13 octobre 1981 et du 5 novembre 1981, notamment les articles 2, § 2, 4 et 8;

Vu l'avis des Exécutifs visés par l'article 6, § 4, 3° et § 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

.....

Considérant qu'il est indispensable de libérer immédiatement les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand;

.....