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1982000544 BE

1982000544 29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000544 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 10 avril 1982

Numéro: 1982000544

page: 4330

Dossier numéro: 1982-03-29/

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