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1982000528 BE

1982000528 10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins

Source: Communauté flamande

Publication: 7 avril 1982

Numéro: 1982000528

page: 4032

Dossier numéro: 1982-03-10/

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