1982000527
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1982000527 15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000527
Art. 1 1982000527 15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
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Texte
(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 06-03-1991 publié le 01-05-1991