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1982000525 BE

1982000525 19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000525 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000525 19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 avril 1982

Numéro: 1982000525

page: 4026

Dossier numéro: 1982-03-19/

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