1982000522
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1982000522 2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000522
Art. 1 1982000522 2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <L 2024-03-21/22 , art. 16, 002; En vigueur : 12-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-03-2024 publié le 02-04-2024