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1982000520 BE

1982000520 2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard

Source: Finances

Publication: 7 avril 1982

Numéro: 1982000520

page: 3994

Dossier numéro: 1982-04-02/

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