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1982000516 BE

1982000516 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000516 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 avril 1982

Numéro: 1982000516

page: 3933

Dossier numéro: 1982-03-10/

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