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1982000515 BE

1982000515 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000515 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 avril 1982

Numéro: 1982000515

page: 3931

Dossier numéro: 1982-03-10/

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