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1982000514 BE

1982000514 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000514 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 avril 1982

Numéro: 1982000514

page: 3929

Dossier numéro: 1982-02-22/

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